Conditions Générales de Mise en relation relative aux Tutoriels

Article 1 : DispositionS préliminaires

1.1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales (ci-après Conditions Générales) s’appliquent sans restriction ni réserve au service de mise en relation d'auteurs de Tutoriels et d'acquéreur de licence d'utilisation de ces Tutoriels (ci-après le Service), par la société KESI'ART (ci-après la Société ou le Prestataire) immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 751 125 790 dont le siège social est situé 28 rue Saint-Louis à RENNES (35000), sur son site internet http://www.kesi-art.com (ci-après le Site) et, définissent les règles de la fourniture du Service.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et seront applicables dès leur mise en ligne. Elles ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Ces dernières prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent être assorties de conditions d’utilisation particulières lesquelles qui les complètent et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales.

Le Service est proposé au sein de l'ensemble des pays de l'Union Européenne et également, hors des pays de l'Union Européenne.  
Les Conditions Générales s'appliquent aux acheteurs de licences non professionnel (Ci-après les Acheteurs) ainsi qu'aux auteurs de Tutoriels qu'ils soient professionnels ou non professionnels (Ci-après les Vendeurs) (Ci-après collectivement les Clients).

1.2. Acceptation des Conditions Générales

Le fait pour les Clients d'acheter une licence d'une part et/ou de mettre en ligne un Tutoriel d'autre part sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ce qui est expressément reconnu par le Client. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle.  
L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Clients est matérialisée par une case à cocher lors de leur inscription puis à chaque validation de commande.

1.3. Définitions

  • - Utilisateurs : toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le Site
  • - Membre : personne qui s'est identifiée sur le Site.
  • - Tutoriels : outil pédagogique sous la forme de fiches techniques et présentant les produits du Site.
  • - Acheteur : Membre consommateur non professionnel qui après s'être identifié sur le Site achète une ou plusieurs licences de Tutoriels ou consulte un ou plusieurs extraits de tutoriels mis en ligne sur le Site par un créateur de Tutoriel.  
  • - Vendeur : Créateur professionnel ou non professionnel de Tutoriel inscrit sur le Site aux fins de vendre des licences d'utilisation non exclusive sur les Tutoriels qu'il a créés.

Le Site attire spécialement l'attention des vendeurs non professionnels sur le fait que si ces derniers se livrent à titre habituel à des actes de vente (y compris lorsqu'il s'agit de licence d'utilisation) leur procurant de véritables revenus, ils sont susceptibles d'être assimilés à des vendeurs professionnels et à ce titre, il seront soumis aux mêmes obligations sociales et fiscales qu'un professionnel (redevable des impôts commerciaux et de la TVA) et ce, rétroactivement.

  • - Licence : Contrat définissant les droits d'utilisation non exclusifs concédés sur un Tutoriel.
  • - Produits : désigne les Tutoriels mis à disposition sur le Site par les Vendeurs, en rapport avec le scrapbooking, la mercerie, la papeterie, la carterie, le home déco et/ou les loisirs créatifs vendus sur le Site.
  • - Service : Ensemble des moyens mis en œuvre par la Société et des prestations effectuées par cette dernière pour mettre en relation les Vendeurs et les Acheteurs de licences de Tutoriels.

Article 2 : CARACTÉRISTIQUES DE LA SOCIÉTÉ

2.1. Activité de la Société

La Société à une activité de :

  • - négoce, vente en gros (aux professionnels), vente au détail de tous produits et accessoires dans le domaine des loisirs créatifs et notamment le scrapbooking;
  • - design de loisirs créatifs, scrapbooking (création d'albums photos), tampons transparents, stickers et tous produits et accessoires pouvant s'y rattacher;
  • - vente en ligne de matériel et accessoires pour activités manuelles, arts plastiques, loisirs créatifs, scrapbooking;
  • - toutes activités liées aux loisirs créatifs.

2.2. Coordonnées du vendeur

Siège social : 28 rue Saint-Louis à RENNES (35000) Adresse postale : 28 rue Saint-Louis à RENNES (35000)

Coordonnées téléphoniques : 02 90 22 36 78

Fax : 02 99 22 60 72

Adresse électronique : contact@kesi-art.com

Directeur de Publication : Mme Laetitia Roulleau

Société à responsabilité limitée au capital de 150.000 euros immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 751 125 790, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 64751125790, dont les gérants sont M. Ulrich Ernouf et Mme Laetitia Roulleau.

Article 3 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Tout Utilisateur est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e- mail etc), ces informations ayant un caractère personnel il est précisé que ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Site s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un Client, sauf accord exprès de sa part formalisé par une case à cocher lors de l’inscription.

Conformément à la loi précitée, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 4 : PRÉ-REQUIS

Le service de mise en relation des Vendeurs et Acheteurs de licences de Tutoriels n'est accessible qu'aux personnes disposant d'un système informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger et/ou d'afficher les fichiers contenant les Tutoriels.

Article 5 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU TUTORIEL

Le Vendeur désireux de mettre à disposition son Tutoriel sur le Site doit au préalable s'identifier selon les modalités définies dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Ce dernier s'engage à respecter les conditions définies sur le Site, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance, à savoir notamment :

  • - procéder à l'envoi de chaque Tutoriel en respectant le format, la résolution minimale et la taille maximale précisés par le Site;
  • - fourniture d'un titre et d'une description pour chaque Tutoriel;
  • - fourniture de la désignation du programme informatique et de sa version sur lequel porte le Tutoriel;
  • - fourniture des mots-clés associés au Tutoriel;
  • - fourniture d'un fichier image et/ou d'un extrait Tutoriel pour le présenter selon le format, la résolution minimale et la taille maximale précisé par le Site;
  • - fourniture d'un descriptif comportant les produits vendus sur le Site.

À défaut de fourniture d'un fichier comportant des images et/ou d'un extrait de celui-ci le Vendeur est informé que la Société les générera de manière automatique et les mettra en ligne sur le Site pour présenter le Tutoriel du Vendeur, ce que ce dernier autorise de manière expresse. Ce fichier et/ou cet extrait pourra être consulté gratuitement par les Membres.

Le Vendeur aura la possibilité de proposer des licences de Tutoriels à titre gratuit. Ce dernier est informé qu'en choisissant la gratuité des licences de l'un ou plusieurs de ses Tutoriels, il autorise expressément la Société à exploiter les Tutoriels de manière gratuite ainsi que les supports qui y sont éventuellement associés aux fins d'assurer la promotion du Site et du Service, cette promotion pouvant être effectuée sur le Site mais aussi sur tout autre support. Cette autorisation est consentie pendant tout le temps durant lequel le Vendeur sera inscrit sur le Site.

Le Vendeur pendant cette même période, autorise la Société à faire état de son identifiant ou pseudonyme, de la liste et des caractéristiques de ses Tutoriels, du lien hypertexte menant à son profil à des fins de communication et de promotion du Site et du Service.

Le Site se réserve le droit de ne pas mettre en ligne les Tutoriels proposés.

Article 6 : GARANTIES RELATIVES AUX TUTORIELS

Les Vendeurs garantissent être personnellement l'auteur de Tutoriel qu'ils mettent en ligne et n'avoir introduit dans les Tutoriels aucune réminiscence ou ressemblance pouvant porter atteinte aux droits d'un tiers. Ils garantissent les Acheteurs contre tout recours de ce fait.

D'une manière générale, les Vendeurs déclarent avoir seuls qualité pour consentir les droits contenus dans les licences et garantissant les Acheteurs contre tout recours ou action que pourraient former toutes personnes physiques ou morales estimant avoir un droit quelconque à faire valoir sur tout ou partie des Tutoriels ou sur l'exploitation des droits concédés.

Il est strictement interdit pour les Vendeurs d'utiliser le Site à l'effet de conclure des transactions en dehors du Site et notamment, en se mettant en relation directe avec un Acheteur.

Les Vendeurs sont également tenus des défauts de conformité des Tutoriels et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues ci-dessous :

Sur la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Néanmoins, Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Si le Vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le Client. Si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers le Client à la restitution du prix et aux autres dédommagements. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte du Client.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le code de la consommation à vocation à s'appliquer s'agissant des Acquéreurs non professionnels :

Sur la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation :

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
  • - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Le Client est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui- même fournis.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application du paragraphe précédent ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client,
  1. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'application de ce qui précède a lieu sans aucun frais pour le Client mais ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les dispositions de la présente section ne privent pas le Client du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

L'action récursoire peut être exercée par le Vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 7 : LICENCE

Le Vendeur reste propriétaire de son œuvre et à ce titre garde le contrôle sur les droits de propriété et d'usage.

Il s'agit pour les Acheteurs d'obtenir une licence d'utilisation non exclusive et de télécharger des Tutoriels et/ou consulter des extraits de Tutoriels pour des représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille et pour un usage strictement personnel. Il leur est également autorisé uniquement pour un usage privé et non destiné à une utilisation collective, de réaliser des copies ou des reproductions des modèles figurant dans les Tutoriels.

Néanmoins, ces utilisations sont autorisées qu'à la condition qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du Vendeur.

Cette licence exclue l'utilisation de l'œuvre pour d'autres usages que ceux pour lesquels il a acquis les droits et notamment l'utilisation de l'œuvre à usage commerciale, la diffusion publique de l'œuvre, la modification de l'œuvre, la reproduction et la représentation du Tutoriel pour tout autre usage qu'un usage strictement personnel, la vente de copies de l'œuvre et ce, que ce soit dans un but commercial ou par exemple, pour la propagande de certaines idées.

La licence peut être concédée à un nombre illimité d'Acheteurs.

Article 8 : PAIEMENT ET COMMISSION

Pour acquérir une licence, l'Acheteur devra procéder à son paiement en ligne par carte bancaire ou paypal.

L'inscription est gratuite mais l'action de mettre en vente un ou plusieurs Tutoriels sur le Site est conditionnée à la souscription d'un abonnement payant de six (6) mois ou une année.

En contre partie de la fourniture du service le Site perçoit une commission à l'occasion de chaque vente conclue sur le Site selon les tarifs en vigueurs.

Le paiement intervient directement entre l'Acheteur et le Vendeur, le Site n'intervient pas dans la transaction.

Le Site prélève chaque fin de mois sur le compte bancaire du Vendeur la commission relative aux ventes réalisées par lui sur le Site. (À ce titre, le Vendeur s'engage à fournir ses coordonnées bancaires au Site en vue d'effectuer ce prélèvement).

Article 9 : FOURNITURE DE TUTORIELS

Les Tutoriels après paiement seront fournis par téléchargement. Le lien de téléchargement du fichier demeurera accessible sur le compte de l'Utilisateur à compter du premier téléchargement.

L'Acheteur non professionnel qui achète un bien à distance à un professionnel, dispose en principe d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur son achat. Toutefois, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

Article 10 : RESPONSABILITÉ

La Société n'intervient pas dans la transaction entre l'Acheteur et le Vendeur. Les accords de vente et achat de licence d'utilisation sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

En conséquence, la Société n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la véracité ou l'exactitude du contenu des Tutoriels, la capacité des Vendeurs à vendre lesdites licences d'exploitations, ni la capacité des Acheteurs à les payer.

En effet, la Société ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Tutoriels mis à disposition et notamment de leur pertinence pédagogique. Car, au-delà du respect du comportement acceptable imposé par l'article 9 des conditions d'utilisation, chaque Acheteur est tenu de visionner avant tout achat, l'extrait du Tutoriel vidéo présenté sur le Site et à en lire la fiche descriptive.

Il est de la responsabilité des Clients de fournir des coordonnées correctes. La responsabilité de la Société ne pourra être retenue si l'Acheteur ne reçoit pas le Tutoriel dont il a acquis la licence en raison d'une erreur de son fait dans la saisie des coordonnées.

Les Vendeurs sont quant à eux seuls responsables du respect des obligations fiscales et sociales auxquelles ils peuvent être soumis compte tenu du volume de leur activité de vente sur le Site.

La Société ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par les Tutoriels qu'il s'agisse de dommages matériels ou immatériels, après la vente du Tutoriel.

Enfin, les membres déclarent bien connaitre internet, ses caractéristiques et ses limites (ex: réseaux saturés à certaines heures de la journée etc).

Article 11 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Présentes Conditions Générales sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Site. Dans le cas où les Conditions Générales seraient traduit en une langue différente que la langue française seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Parties ont la possibilité de recourir d'un commun accord à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourront donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et notamment pour les Clients professionnels au Tribunal de commerce de Rennes.